(27) La garantie était cautionnée par des hypothèques de biens-immeubles grevant le site de production de Tikkala, qui avaient déjà servi de caution pour la mesure no 1. En outre, la ville de Mikkeli était détentrice d’une hypothèque d’entreprise, dont la valeur enregistrée sur le registre des hypothèques d’entreprise était de 25 millions FIM. Cette hypothèque avait elle aussi servi à cautionner la mesure no 1.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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