(271) La Finlande fait valoir que la mesure no 17 était compatible avec le marché intérieur. Au moment où Finnvera a accordé cette mesure, Karjaportti était en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir les considérants 123 à 128). En conséquence, cette mesure ne pourrait être compatible avec le marché intérieur qu'en tant qu'aide au sauvetage ou à la restructuration en application des lignes directrices de 2004.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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