Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(272) Selon les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une aide au sauvetage doit remplir certains critères que la mesure concernée ne remplit pas intégralement.

(a) Premièrement, la durée de la garantie n’a pas été limitée à un délai de six mois à compter du premier versement du prêt [(point 25 alinéa a) des lignes directrices de 2004)].

(b) Deuxièmement, la Finlande n’a pas présenté, dans le délai de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure, de plan de restructuration ou de plan de liquidation, soit la preuve que la garantie avait été terminée [(point 25, alinéa c) des lignes directrices de 2004)].

(c) Troisièmement, le principe de non-récurrence de l’aide [(point 25, alinéa e) des lignes directrices de 2004)] n’avait pas été respecté, puisque l’entreprise avait bénéficié auparavant d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, au moment où elle se trouvait en difficulté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).