(273) La mesure ne remplit pas non plus l’intégralité des conditions précisées pour une aide à la restructuration dans les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
(a) Premièrement, l’octroi de la mesure n’a pas été subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration (point 34 des lignes directrices de 2004). Le plan de restructuration visé au point 35 des lignes directrices de 2004 n’a pas été établi.
(b) Deuxièmement, il est attendu que les bénéficiaires de l’aide contribuent de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources (point 43 des lignes directrices de 2004), mais dans le cas des mesures en cours, il n’y a aucun signe permettant de constater la participation du bénéficiaire au financement.
(c) Troisièmement, afin d’éviter les distorsions inacceptables de concurrence, des contreparties sont nécessaires (point 38 des lignes directrices de 2004). Ces contreparties n’ont pas eu lieu.
(d) Quatrièmement, la mesure ne respecte pas le principe de non-récurrence, dès lors que l’entreprise avait bénéficié auparavant d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur au moment où elle se trouvait en difficulté.