Article considérant 275

(275) En outre, il convient d'examiner si la mesure no 17 pourrait être compatible avec le marché intérieur en vertu d’une autre dérogation stipulée à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. Pour les motifs exposés ci-dessus dans le cadre des mesures nos 4 et 5 (voir les considérants 179 à 186), la Commission conclut que les conditions d’application ne sont réunies pour aucune dérogation. En conséquence, la Commission conclut que la mesure no 17 contient un élément d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur.