Article considérant 276

(276) Selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et selon la jurisprudence constante, la Commission est compétente, après avoir constaté l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, pour décider que l’État intéressé doit la supprimer ou la modifier. L’obligation pour l’État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise, selon la jurisprudence constante de la Cour, au rétablissement de la situation antérieure. Selon la Cour, cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire de l’aide aura restitué les aides illégales et aura ainsi perdu l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents.