Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →
(278) Parmi les mesures examinées, six doivent être considérées comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur:
— la garantie octroyée par la ville de Mikkeli le 8 mars 2004 (mesure no 4);
— la garantie octroyée par la ville de Mikkeli le 10 mai 2004 (mesure no 5);
— la conversion des intérêts impayés (mesure no 8);
— la restructuration des dettes à partir de 2009 (mesure no 12);
— la garantie octroyée par Finnvera le 17 mars 2004 (mesure no 13);
— la garantie octroyée par Finnvera le 9 janvier 2008 (mesure no 17).
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