(279) En conséquence, ces aides doivent être récupérées afin de rétablir la situation existante sur le marché avant qu’elles n’aient été octroyées. La récupération doit être mise en œuvre à partir du moment où le bénéficiaire a obtenu l’aide, c’est-à-dire à partir du moment où l’aide a été mise à sa disposition, et elle doit être soumise à des intérêts jusqu’à sa récupération.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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