(28) Après l’ouverture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire en décembre 2004, Tapiola a exigé, au titre de la garantie, de la ville de Mikkeli le règlement des dettes de Karjaportti. Après avoir remboursé ces dettes, la ville de Mikkeli est devenue créancière de Karjaportti en subrogation de Tapiola (voir le considérant 34).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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