(280) L’élément d’aide incompatible avec le marché intérieur contenu dans les deux garanties octroyées par la ville de Mikkeli en 2004 (mesure no 4 et mesure no 5) ainsi que dans les garanties octroyées par Finnvera en 2005 (mesure no 13) et en 2008 (mesure no 17) doit être déterminé en se fondant sur les principes suivants.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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