Article considérant 281

(281) En principe, une garantie d’État pourrait constituer une aide d’État jusqu’à l’intégralité du montant du crédit, si le bénéficiaire est incapable de trouver de sa propre initiative un financement sur le marché. En l’espèce, la Finlande a pourtant fourni des renseignements concernant les prêts accordés au bénéficiaire par des prêteurs privés et a ainsi montré que Karjaportti était toujours en mesure d’obtenir un financement sur le marché au moment où les garanties de 2004 ont été accordées (voir le considérant 93). Il n’y a guère d'indications permettant de démontrer si Karjaportti était capable d’obtenir un financement sur le marché en 2008, au moment où la mesure no 17 a été accordée. À cet égard, la Commission constate que la contre-garantie octroyée par Finnvera ne portait que sur 80 % du prêt accordé par un créancier privé, ce qui signifie que le créancier privé assumait encore 20 % du risque. En conséquence, on peut estimer que l’entreprise était toujours en mesure d'avoir accès aux marchés sans la garantie octroyée en 2008.