(282) Compte tenu des difficultés financières que connaissait Karjaportti au moment de l’octroi des mesures, les banques commerciales auraient appliqué un taux d’intérêt plus élevé que celui qu'elle a pu obtenir grâce aux garanties de l'État, qui représentent une sécurité supplémentaire pour les banques. La Commission conclut donc que Karjaportti a bénéficié de taux d’intérêts inférieurs grâce aux garanties.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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