Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 283 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(283) Conformément au point 4.2 de la communication de 2008 concernant les garanties, en l'absence de prix de marché de la garantie, il convient de comparer les coûts de financement totaux (taux d’intérêt plus prime de garantie) au taux d’intérêt du marché pour un prêt comparable non couvert par une garantie de l'État. Dans de nombreux cas, ce taux d’intérêt du marché n’est pas disponible. C’est la raison pour laquelle la Commission a développé dans la communication de 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après la «communication de 2008 concernant les taux de référence») une méthodologie qui, pour les raisons exposées au point 4.2 de la communication sur les garanties, peut être utilisée pour le calcul du taux de référence du marché.

Aller plus loin

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