(284) En l’espèce, il n'y a aucune indication du montant qu'aurait dû payer Karjaportti pour un prêt comparable non garanti. En outre, les trois garanties ont été octroyées avant la crise économique et financière. Par ailleurs, la Commission estime que, compte tenu du temps écoulé depuis l’octroi des mesures, il serait difficile de calculer le taux «réel» du marché pour un producteur finlandais de viandes. En conséquence, la Commission utilisera le taux de référence applicable pour calculer le taux du marché.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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