Article considérant 285

(285) S'agissant de la mesure no 4, les cautions des prêts de Karjaportti peuvent être considérées habituelles en appliquant la communication de 2008 concernant les taux de référence. Karjaportti a procuré une hypothèque de bien-immeuble et une hypothèque d’entreprise pour la mesure no 4. La valeur enregistrée de ces hypothèques est relativement élevée (voir le considérant 27). Toutefois, il est à noter que ces mêmes cautions ont servi pour d’autres créances de la ville Mikkeli (notamment la procédure no 1), ce qui limite la disponibilité de l'intégralité de ce montant pour la mesure concernée. En outre, il convient d’observer que la valeur réelle de l’hypothèque de bien-immeuble et de l’hypothèque d’entreprise dépend de la valeur des biens hypothéqués et de la nature du privilège de la ville de Mikkeli.