Article considérant 286

(286) Dans ce contexte, il est à noter que la Finlande n’a pas pu présenter une estimation sur la valeur des garanties au moment de leur octroi. Toutefois, elle a fourni deux évaluations indépendantes concernant la garantie en général. Ces évaluations ont servi à établir le programme de restructuration en date du 15 février 2005 (date assez proche de l’octroi de la garantie) (voir le considérant 43). Dans ce contexte, il est utile de rappeler qu’en vertu du privilège détenu par la ville de Mikkeli, l’hypothèque du bien-immeuble pourrait suffire à couvrir sa créance, si le bien-immeuble continue d’être exploité; si Karjaportti doit être liquidé, il se peut que la valeur du bien-immeuble chute à un niveau si bas qu’elle ne suffise plus à couvrir aucune des créances de la ville de Mikkeli. L’hypothèque d’entreprise pourrait suffire à ne couvrir que partiellement les créances de la ville de Mikkeli. En conséquence, il semble légitime de considérer que la garantie octroyée était d’une nature habituelle.