Article considérant 287

(287) En conséquence, le taux que Karjaportti aurait dû supporter pour le prêt aux conditions du marché sans la garantie, est le taux de référence (4,43 %) majoré d’une prime de risque de 650 points de base, qui correspond à celle applicable à une entreprise en difficulté offrant les cautions habituelles. Ainsi, l’élément d’aide devrait être calculé comme la différence entre ce taux du marché théorique et le taux auquel le prêt garanti a été réellement accordé (4 %), une fois déduit le prix payé pour la garantie (0 point de base). La différence entre ces taux doit être calculée pour toute la période pendant laquelle le taux réellement accordé a été appliqué.