(288) L’élément d’aide doit inclure l’intérêt applicable à la récupération des aides d’État, calculé à partir du moment où la différence entre le taux théorique et le taux réel auquel le prêt garanti a été accordé aurait été exigible, jusqu’à la récupération des aides.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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