Article considérant 289

(289) En ce qui concerne la mesure no 5, les cautions peuvent être considérées habituelles sur la base de la communication de 2008 concernant les taux de référence. Karjaportti a offert les mêmes cautions que pour la mesure no 4, c’est-à-dire l’hypothèque de bien-immeuble grevant le site de production de Tikkala, et l’hypothèque d’entreprise. En outre, le gage spécifique grevant le site de production de Tikkala a été donné, à une valeur enregistrée de 1 135 268 EUR (voir le considérant 29). Les justifications exposées ci-dessus pour la mesure no 4 valent également pour ces garanties, et il semble légitime de considérer que les cautions offertes étaient habituelles.