Article considérant 29

(29) Par décision du 10 mai 2004 le conseil municipal de Mikkeli a accordé une garantie de caution solidaire couvrant l’intégralité du prêt de 1,7 millions EUR octroyé par Tapiola. Plus tard, le 8 juin 2004, Tapiola a décidé d’accorder pour trois mois un prêt d’investissement de 1,7 millions EUR au taux composé de l’Euribor 12 mois + une marge fixe de 0,3 point de pourcentage. La garantie précitée a été accordée en caution solidaire sans prime. Ce prêt était cautionné par la même hypothèque de bien-immeuble grevant le site de production de Tikkala, déjà citée à l’occasion des mesures nos 1 et 4, et par la même hypothèque d’entreprise détenue par la ville de Mikkeli. En outre, la ville de Mikkeli a reçu un gage spécifique: l’hypothèque sur le site de production de Tikkala. La valeur enregistrée de cette hypothèque était de 1 135 268 EUR.