Article considérant 290

(290) Le taux que Karjaportti aurait dû payer pour le prêt aux conditions du marché sans la garantie est, dans ce cas également, le taux de référence (4,43 %) majoré d’une prime de risque de 650 points de base. Ainsi, l’élément d’aide devrait être calculé comme la différence entre ce taux du marché théorique et le taux auquel le prêt garanti a été réellement accordé (Euribor 12 mois + 0,3 point), une fois déduit le prix payé pour la garantie (0 point de base). La différence entre ces taux doit être calculée pour toute la période pendant laquelle le taux réellement accordé a été appliqué.