(292) La Commission n’est pas au courant des détails concernant les cautions offertes pour la mesure no 13, ce qui lui permet seulement de préciser les modalités de la récupération. Si la mesure no 13 a été accompagnée de cautions, il convient de définir d’abord la valeur de celles-ci conformément à la communication concernant les taux de référence.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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