Article considérant 293

(293) Le taux que Karjaportti aurait dû payer pour le prêt aux conditions du marché sans la garantie est, dans ce cas aussi, le taux de référence (4,43 %) majoré d’une prime de risque dépendant de la valeur des cautions. L’élément d’aide devrait être calculé comme la différence entre ce taux du marché théorique et le taux auquel le prêt garanti a été réellement accordé ([2 – 5] %), une fois déduit le prix payé pour la garantie (3 points de base). La différence entre ces taux doit être calculée pour toute la période pendant laquelle le taux réellement accordé a été appliqué.