Article considérant 295

(295) Pour ce qui est de la mesure no 17, les cautions peuvent être considérées habituelles en appliquant la communication de 2008 concernant les taux de référence. Karjaportti a offert des cautions sous forme d’actions; Finnvera a estimé que la valeur de ces actions était de […] EUR, comme il a été décrit en détail au considérant 67. Le taux que Karjaportti aurait dû payer pour le prêt aux conditions du marché sans la garantie est, dans ce cas aussi, le taux de référence (5,19 %) majoré d’une prime de risque de 650 points de base. Ainsi, l’élément d’aide devrait être calculé comme la différence entre ce taux du marché théorique et le taux auquel le prêt garanti a été réellement accordé ([0 – 3] % majoré du taux perçu sur les montants restants dû en vertu du contrat de sous-traitance), une fois déduit le prix payé pour la garantie (250 points de base). La différence entre ces taux doit être calculée pour toute la période pendant laquelle le taux réellement accordé a été appliqué.