(298) En conséquence, l’élément d’aide devrait être calculé comme la différence entre le taux moyen perçu sur les prêts accordés par les créanciers privés (Euribor 3 mois + 2 points et Euribor 3 mois + 1,5 point) et le taux auquel le prêt a été réellement accordé (Euribor 3 mois + 0,3 point).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.