(301) Il convient de définir l’élément d’aide incompatible avec le marché intérieur inclus dans la mesure no 12 (restructuration des dettes mise en œuvre par la ville de Mikkeli depuis 2009). Comme il a été décrit aux considérants 219 à 226, la restructuration notifiée a été mise en œuvre sous une forme modifiée. La Commission n'a pas connaissance des détails de la restructuration réellement mise en œuvre, ce qui lui permet seulement de préciser les modalités de la récupération.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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