Article considérant 302

(302) L’aide a été mise à la disposition de l’entreprise au moment où Osuuskunta Karjaportti s’est écarté du calendrier des remboursements fixé en 2006 lors de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. La Commission considère qu’au moment de l’octroi de l’aide concernée, Karjaportti n’était plus en mesure d’obtenir de financement sur le marché. En conséquence, le montant de l'aide est égal au montant de la créance rééchelonnée. En conséquence, les montants à récupérer correspondent au montant des dettes rééchelonnées de la ville de Mikkeli. Les paiements déjà effectués peuvent être toutefois déduits des montants à récupérer.