(303) L’aide doit être soumise à des intérêts à compter de la date où elle a été mise à la disposition de l’entreprise et jusqu’à sa récupération.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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