(304) La Commission constate que la procédure formelle d’examen portant sur la garantie de 2 750 000 EUR, notifiée par la Finlande et dont la notification a été ensuite retirée, n’a plus d’objet au sens de l’article 8 du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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