(305) En ce qui concerne la garantie accordée en 2000 et le terrain cédé par la ville de Mikkeli la même année, la Commission estime que ces mesures constituent des aides d’État compatibles avec le marché intérieur en tant qu'aides à l'investissement sur la base des lignes directrices de 1998 concernant les aides régionales.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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