(306) Elle considère que la transaction concernant le terrain réalisée en 2002 par la ville de Mikkeli ne contient pas d'aide d’État, étant donné qu’elle a été effectuée aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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