Article considérant 307

(307) Les garanties octroyées par la ville de Mikkeli en mars 2004 et en mai 2004 peuvent être considérées comme des aides d’État, puisque Karjaportti était, au moment de l’octroi, une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Ces mesures sont incompatibles avec le marché intérieur, parce qu’aucun des critères énoncés à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE n’est rempli.