(308) Les mesures que la ville de Mikkeli a mises en œuvre dans le cadre de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire ont été accordées conjointement avec des créanciers privés comparables et à des conditions similaires. En conséquence la Commission conclut que le principe de l’investisseur en économie de marché a été respecté et que ces mesures ne contiennent pas d’aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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