(309) La transaction concernant les actions exécutée par la ville de Mikkeli ainsi que l’effacement des dettes dans les états financiers de 2007 et de 2008 ne sont pas considérés comme des aides d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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