Article considérant 31

(31) Karjaportti et ses créanciers: la banque Nordea Pankki Suomi Oyj (ci-après «Nordea»), la société financière Nordea Rahoitus Suomi Oy (ci-après «Nordea Rahoitus») et la banque centrale coopérative OKO Osuuspankkien Keskuspankki Oyj (appelée depuis le 1er janvier 2008«Pohjola Pankki Oyj», ci-après «OKO/Pohjola») ont déposé le 17 novembre 2004 auprès du tribunal de grande instance de Mikkeli, Mikkelin käräjäoikeus, une demande concernant l’ouverture d’une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Conformément à la législation finlandaise, une telle procédure de restructuration peut être autorisée afin d’assainir les activités commerciales viables d’un débiteur ou afin d’en garantir les conditions et d’arriver à un arrangement avec les créanciers. La procédure de restructuration sous contrôle judiciaire relative à Karjaportti a été ouverte par décision du tribunal de grande instance de Mikkeli le 1er décembre 2004. Conformément aux dispositions de la loi, le débiteur n’est pas en droit, après l’ouverture de la procédure, de rembourser la dette à restructurer ni de la cautionner. Sont considérées «dettes à restructurer» toutes dettes engagées avant l’ouverture de la procédure.