Article considérant 310

(310) La conversion des intérêts impayés en prêts, effectuée en décembre 2005 par la ville de Mikkeli, peut être considérée comme une aide d’État, dès lors que Karjaportti était à la date considérée une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Ces mesures sont incompatibles avec le marché intérieur, parce qu’aucun des critères énoncés à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE n’est rempli.