Article considérant 311

(311) La Commission constate que la restructuration des créances consentie par la ville de Mikkeli en 2009 représentait en fait la deuxième opération de ce type. En conséquence, la Commission conclut qu’aucun créancier privé n’aurait accepté une telle restructuration et que la mesure concernée constitue une aide d’État. Au moment considéré, Karjaportti était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, ce qui aurait permis de considérer la mesure comme compatible avec le marché intérieur mais uniquement en vertu de ces lignes directrices. Étant donné que les critères fixés dans les lignes directrices ne sont pas tous remplis, il est conclu que la mesure constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.