(312) La garantie octroyée le 17 mars 2004 par Finnvera contient également une aide d’État incompatible avec le marché intérieur en application des lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Le prêt octroyé le 12 janvier 2006 par Finnvera ne constitue pas une aide d’État, étant donné qu’il a été accordé conjointement avec des créanciers privés comparables et à des conditions similaires. Cela vaut également pour la garantie octroyée en septembre 2006 et pour le prêt octroyé en juillet 2007 par Finnvera.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.