(313) La garantie octroyée par Finnvera le 9 janvier 2008 peut être considérée comme une aide d’État, dès lors que Karjaportti était à l’époque de son octroi une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Cette mesure est incompatible avec le marché intérieur, étant donné qu'aucune des dispositions de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE n’est remplie.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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