(33) En tout, environ [30 – 70] % des dettes concernées par la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire étaient des dettes envers des créanciers privés. Les principaux créanciers privés s’appelaient Nordea, Oko/Pohjola et Nordea Rahoitus.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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