Article considérant 34

(34) Le 16 décembre 2004, dans le cadre de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire, Tapiola a exigé de la ville de Mikkeli le remboursement des soldes impayés des trois prêts décrits aux points 3.1.1, 3.1.3 et 3.1.4, tous cautionnés par la ville de Mikkeli. Après avoir remboursé ces sommes à Tapiola, la ville de Mikkeli est devenue créancière de Karjaportti au titre de ces trois prêts impayés, dont le montant cumulé s’élevait à 5 356 895 EUR. Ces prêts étaient garantis par les cautions citées aux considérants 15, 27 et 29.