(35) En outre, la ville de Mikkeli a exigé dans le cadre de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire le remboursement de 682 087 EUR. Ce montant était composé des taxes impayées dont les destinataires étaient la gestion des biens-immeubles municipaux, le service municipal des eaux et la société municipale de gestion des déchets de la ville de Mikkeli. Ces créances étaient également garanties par les cautions citées aux considérants 15, 27 et 29.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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