Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(37) En ce qui concerne les prêts et les autres dettes (taxes impayées) que Karjaportti devait à la ville de Mikkeli, le plan de structuration prévoyait la mise en place des mesures suivantes:

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