(38) Le prêt de la ville de Mikkeli, d’un montant de 5 356 895 EUR, a été qualifié de «créance garantie» et scindé en deux. Le taux d’intérêt perçu sur les deux a été réduit conformément au plan de restructuration: pour la partie composée de 4 millions EUR, le taux appliqué était l’Euribor […] minoré de […] points (sans toutefois être supérieur à […] points ou inférieur à […] points) jusqu’au 31 décembre 2010. Après cette dernière date, le taux perçu est l’Euribor […]. Pour la partie restante (1 356 895 EUR), le taux perçu est l’Euribor […]. À l’instar des prêts, les taxes impayées (682 087 EUR) étaient traitées comme créances garanties, et leur taux d’intérêt a été […] réduit au niveau de l’Euribor.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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