Décision (CELEX 32013D0008) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →

(39) Sur les créances garanties du secteur privé, le taux perçu conformément au plan de restructuration est […] l’Euribor. À l’exception de […], sur une certaine partie de la créance de chaque créancier était appliqué jusqu’au 31 décembre 2010 un taux réduit, composé de l’Euribor […] minoré de […] points; le taux minimal était de […] points et le taux maximal, de […] points. Après le 31 décembre 2010, le taux d’intérêt appliqué à toutes les créances garanties est l’Euribor […].

Tableau V

Taux d’intérêts applicables aux créances garanties importantes

| Détenteur de la créance garantie importante | Le taux Euribor […] minoré de […] points jusqu’au 31 décembre 2010; à compter de cette date, le taux Euribor […] est appliqué au montant suivant: | Le taux Euribor […] appliqué au montant suivant:

| Nordea et Nordea Rahoitus | […] | […]

| OKO/Pohjola | […] | […]

| Finnvera | […] | […]

| Ville de Mikkeli – prêts remboursés au titre de la caution | […] | […]

| Ville de Mikkeli – autres dettes (taxes impayées) | | […]

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0008. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).