(40) La ville de Mikkeli a consenti à reporter le remboursement des dettes précitées. Conformément au plan de restructuration, le remboursement des créances garanties de la ville de Mikkeli sera terminé en 2015. Le premier versement aurait dû avoir lieu le 1er juillet 2009; à partir de 2010, deux versements annuels étaient prévus et, en 2015, il était prévu de régler le solde des créances garanties, c’est-à-dire […] EUR sur les prêts dus à l’obligation de garantie, et […] EUR sur les autres dettes (taxes impayées).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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