(42) Conformément au plan de restructuration, les prêts et les taxes impayées devraient être remboursés à la ville de Mikkeli d’ici 2015 de manière à ce que la majeure partie des taxes soit réglée en 2015. Dans la mesure où Karjaportti ne remplira pas certaines conditions financières à la clôture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire en 2015 (ratio endettement/EBIDTA dépassant 4), la ville de Mikkeli abandonnera une partie de ses créances, s’élevant tout au plus à [0–3] millions EUR.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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