(43) Les créances du reste des créanciers seront également réduites à la clôture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Nordea abandonnera une créance s’élevant tout au plus à [0–3 millions] EUR et Nordea Rahoitus abandonnera une créance s’élevant tout au plus à [0–2 millions] EUR. Les créances de Finnvera seront réduites tout au plus de [0–2 millions] EUR. Les créances de […] ne seront pas réduites. Conformément au plan de restructuration, les montants de ces réductions sont basés sur les valeurs des garanties données pour les prêts, dans deux scénarios distincts: dans le premier scénario, Karjaportti poursuivra ses activités; dans le second scénario, Karjaportti modifiera ou mettra un terme à ses activités, ce qui nécessite la réalisation des garanties et cautions. Ces valeurs ont été définies par deux analyses indépendantes. Ensuite, le montant exact de la réduction à appliquer à chaque créance garantie, a été défini individuellement pour chaque créancier concerné, en tenant compte des privilèges et en comparant les valeurs issues des deux scénarios.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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