(45) Karjaportti n’a pas réglé les intérêts dus sur les créances garanties de la ville de Mikkeli entre le 16 décembre 2004 et le 19 décembre 2005. Leur montant cumulé était de 281 982 EUR, et, à la suite de la décision prise le 19 décembre 2005 par le conseil municipal de Mikkeli, ils ont été convertis en prêt, assorti d'une échéance fin 2010. Le taux d’intérêt applicable à ce prêt était l’Euribor 3 mois + 0,3 point de pourcentage. Le remboursement de ce prêt devait débuter en mars 2009 et se faire en quatre versements égaux, deux fois par an, soit 144 991 EUR en 2009 et 144 991 EUR en 2010. Le versement des montants arrivant à échéance a été reporté, ne serait-ce que partiellement (voir mesure no 12).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.