(47) Le conseil municipal de Mikkeli a autorisé, par décision du 5 février 2007, que la créance de 274 023 EUR détenue par la ville de Mikkeli auprès de Karjaportti soit effacée dans les états financiers de 2006. Comme l’effacement de cette créance n’avait aucun impact sur la relation juridique entre le créancier et le débiteur, la ville de Mikkeli a poursuivi le recouvrement de sa créance.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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